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- 7 décembre 2019 à 18:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés (Q5798) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)