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• 7 décembre 2019 à 21:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural (Q58556) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)