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• 7 décembre 2019 à 23:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (Q83946) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)