loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (Q83946)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L
    eli/loi/2013/5/28/2013-431
    loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (français)

    Identifiants