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- 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (Q100138) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)