décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (Q100138)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/11/29/PRMJ1630605D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/11/29/2016-1617
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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