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- 7 décembre 2019 à 18:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-267 du 21 février 1985 fixant pour l'année 1984 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs famil (Q10138) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)