décret n° 85-267 du 21 février 1985 fixant pour l'année 1984 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles (Q10138)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-267 du 21 février 1985 fixant pour l'année 1984 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-267 du 21 février 1985 fixant pour l'année 1984 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/2/21/85-267
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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