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• 7 décembre 2019 à 18:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément (Q10651) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)