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- 7 décembre 2019 à 18:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires (Q10814) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)