décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires (Q10814)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/10/9/85-1102
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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