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- 4 janvier 2020 à 08:41 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Q113053) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020)