arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Q113053)

De WikiLex
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Alias
français
arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (français)
    eli/arrete/2019/12/24/JUSC1937462A

    Identifiants