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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 49-1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine (Q1162) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)