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- 7 décembre 2019 à 18:47 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vid (Q12177) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)