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- 7 décembre 2019 à 18:48 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par rout (Q12204) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)