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- 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur (Q159) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)