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- 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 (Q1624) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)