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• 7 décembre 2019 à 19:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social (Q18616) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)