arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social (Q18616)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    1 janvier 2015
    1 janvier 2015
    15 décembre 1990
    arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social (français)
    arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006076872
    LEGITEXT000029992037
    15 novembre 1990
    1 référence
    LEGITEXT000006076872
    LEGITEXT000029992037
    eli/arrete/1990/11/15/LOGC9000092A
    1 référence
    LEGITEXT000006076872
    LEGITEXT000029992037

    Identifiants

    LEGITEXT000029992037
    LEGITEXT000006076872
    1 référence
    LEGITEXT000006076872
    LEGITEXT000029992037
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006076872
    LEGITEXT000029992037