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• 7 décembre 2019 à 18:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale (Q1953) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)