décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale (Q1953)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1959/7/18/59-885
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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