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- 7 décembre 2019 à 19:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Q21358) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)