décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Q21358)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1992/1/20/JUSC9220003D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1992/1/20/92-65
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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