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- 7 décembre 2019 à 19:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables (Q21492) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)