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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)