décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (français)
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    29 novembre 2019
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    26 octobre 1849Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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