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• 7 décembre 2019 à 19:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication com (Q21782) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)