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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Q221) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)