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- 7 décembre 2019 à 19:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistanc (Q22726) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)