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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (Q232) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)