décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (Q232)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (français)
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    29 novembre 2019
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    28 mars 1852Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

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    29 novembre 2019
     
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