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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 (Q2437) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)