arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 (Q2437)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

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    29 novembre 2019
     
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