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- 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (Q2455) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)