loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (Q2455)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (français)
    eli/loi/1963/12/21/63-1293

    Identifiants