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- 7 décembre 2019 à 19:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code d (Q26452) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)