décret n° 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire (Q26452)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1993/12/31/JUSB9310495D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1993/12/31/93-1448
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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