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• 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 29 juin 1966 relatif aux modalités d'application du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et d (Q2812) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)