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- 7 décembre 2019 à 19:51 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (Q28844) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)