loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (Q28844)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (français)
    eli/loi_organique/1994/12/27/ECOX9300194L
    eli/loi_organique/1994/12/27/94-1132

    Identifiants