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- 7 décembre 2019 à 19:57 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et mon (Q30441) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)