arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession (Q30441)

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arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession
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    Déclarations

    nature de l’élément
    arrêté
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    7 octobre 2009
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000021122413
    eli:first_date_entry_in_force
    22 juin 1995
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    7 octobre 2009
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000021122413
    eli:title
    arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la direction générale de l'armement et montant maximum des contrats de cession (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000021122413
    eli:language
    FRA
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413
    eli:date_document
    6 juin 1995
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413
    identifiant ELI
    eli/arrete/1995/6/6/DEFD9501624A
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005619010
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000021122413
    NOR
    DEFD9501624A
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413
    identifiant canonique français
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619010
    LEGITEXT000021122413
     
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