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• 7 décembre 2019 à 19:59 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territ (Q31006) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)