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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables (Q312) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)