loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables (Q312)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables (français)
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    29 novembre 2019
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    8 février 1897Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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