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- 7 décembre 2019 à 20:00 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Q31222) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)