décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Q31222)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    28 novembre 2000
    16 octobre 2007
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    19 octobre 1995
    28 novembre 2000
    décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (français)
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    17 octobre 1995
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    eli/decret/1995/10/17/ENVP9530043D
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    eli/decret/1995/10/17/95-1115
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661

    Identifiants

    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661
    95-1115
    1 référence
    LEGITEXT000005619660
    LEGITEXT000005619661