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• 7 décembre 2019 à 18:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature* (Q3146) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)