décret n° 68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature* (Q3146)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature* (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1968/3/20/68-269
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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